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Suppression de la circulaire n° NOR INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers.

Lancée par Jean-Pierre Bertin le 21-10-2013, close le 21-04-2014

Cette pétition a été remise aux destinataires suivants :

  • François HollandeFrançois Hollande (Président de la République)
  • Christiane TaubiraChristiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice)
  • Manuel VallsManuel Valls (Premier ministre)
  • Et aussi les élus de l'assemblée général.

Suppression de la circulaire n° NOR INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers.


Vus que beaucoup de document sont des Faut et difficiles à reconnaître et bien c'est la porte ouverte à tous ceux qui veules venir en Frances(PS: Suffit de trouver le bon interlocuteur pour avoir (moyennent finances) tout ce qui est de'"mandé pour prétendre à rester sur le territoire Français.)  !
 


Dans cette circulaire qui est sous le Nom de : circulaire n° NOR INTK1229185C
écrite par notre ministre de l'intérieur Mr Manuel Valls.
 

A la page N° 7 & 8 (Tout dépend sur le quelle des formats PDF vous êtes arrivez sur la page de recherche internet.) est écris :


2.2. L'admission au séjour au titre du travail
2.2.1 – Principes d'éligibilité
En application de l'article L.313-14 du CESEDA, vous pourrez apprécier favorablement les
demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l'étranger justifie : 7
d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire CERFA
n°13653*03) et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office
français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n°13662*05) ;
– d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;
– d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être
inférieure à cinq années de présence effective en France.
Néanmoins, vous pourrez prendre en compte une ancienneté de séjour de trois ans en France
dès lors que l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois.



ET BIEN D'AUTRE LIGNES dans cette Article ,que je vous conseillerais de Lire en faisant un copier /coller : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_norintk1229185c.pdf Et ensuite un Clic sur : La circulaire - Gisti

 

Cette pétition est close.

Cette pétition a été signée 19 fois.

» Voir les 19 signatures

Les derniers commentaires

  • xavier D. (NIORT)

    A signé le 29-03-2014

    STOP A L EMMIGRATION  LA FRANCE AUX FRANCAIS DE SOUCHE

  • sylvie g., aide soignante (montpellier)

    A signé le 02-03-2014

    HONTEUX !!!

  • Daniel Pilotte, Auxiliaire de vie (Marseille )

    A signé le 06-11-2013
    Il y en a marre des directives donnant la priorité uniquement a l ensemble des demandeurs d asile .

» Voir tous les commentaires

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